Art. 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société INFLUENCE STUDIO et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis ou du bon de commande. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV. Ces conditions générales s’appliquent aux personnes physiques non commerçantes et aux personnes physiques ou morales commerçantes, ces personnes seront désignées sous le terme de “CLIENT “. Les conditions générales de ventes décrites ci-après s’appliquent de plein droit à toute prestation de services concernant l’utilisation de drones et appareils utilisés ainsi que de conseils.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à INFLUENCE STUDIO, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. 

Art. 2 – Prestation

La prestation délivrée par INFLUENCE STUDIO consiste à réaliser des prises de vues aériennes et terrestre en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à en livrer au CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, …). Les prestations concernent également des travaux d’inspection technique, de montage photo et/ou vidéo, traitement des nuisibles à l’aide de drones et stratégie digitale ainsi que d’impression. Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations de photogrammétrie, inspection technique et modélisation 3D, montage photo et/ou vidéo ainsi que l’impression le sont aux formats demandés au préalable par le CLIENT en accord avec INFLUENCE STUDIO.

Enfin, les prestations concernent des travaux de créations, refontes, réalisations de site internet, ainsi que de mise en place de stratégie inbound marketing.

INFLUENCE STUDIO s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi. Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.

Il est précisé que le télépilote de INFLUENCE STUDIO est qualifiée et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Art. 3 – Moyens mis en œuvre

La société INFLUENCE STUDIO est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).

Par ailleurs, INFLUENCE STUDIO dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.

PRISES DE VUES AÉRIENNES ET DU MONTAGE PHOTO ET/OU VIDÉO

La production est exécutée par INFLUENCE STUDIO qui détermine l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et des sous-traitants (si le projet nécessite des collaborateurs et sous-traitants).

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de INFLUENCE STUDIO tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet.

Le télépilote mandaté par INFLUENCE STUDIO est le seul à juger de la faisabilité de la prestation. Si pour des raisons météorologiques (forts vents, intempérie…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone jusqu’à être hors vue du télépilote, proximité d’autoroute, de voies de chemin de fer, de zones sensibles…), la prestation ne peut être exécutée, le CLIENT ne pourra en aucun se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour la réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (fixé entre 5 et 30 jours selon la scénario envisagé) et éventuellement des autorités de la navigation aérienne.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée, elle ne sera pas facturée au CLIENT, seul l’acompte est encaissé par INFLUENCE STUDIO

DROIT DE SURVOL

Si le CLIENT et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du télépilote afin de vérifier la bonne conformité des images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas précis, le CLIENT devra remplir un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage. Ce document sera rempli et signé au préalable par le CLIENT et/ou ses représentants avant le début de la prestation. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité : arrêté du 11 avril 2012 (modifié le 17 décembre 2015) relatif à “la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord”.

VALIDATION DU PROJET

Dans le cas de prises de vues et de montage, le CLIENT doit faire sa demande de modifications liées à l’exécution de la prestation au moins 10 jours ouvrables avant ladite prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du CLIENT, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues.

Toute demande nécessitant la modification des autorisations de vol fournies par la préfecture devra être notifiée au Fournisseur 4 semaines avant la date prévue de réalisation a minima.

Art. 4 – Commande

Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par INFLUENCE STUDIO. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).

Le bon de commande mentionnera, entre autres :

• La description du travail à effectuer
• Les lieux de tournage
• Les dates souhaitées par le CLIENT
• Le descriptif du matériel fourni pour la prestation de services,
• Le descriptif du personnel nécessaire à l’exécution
• Le cas échéant, la définition par le CLIENT des vues et angles de vues souhaités, de l’altitude maximale de tournage (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté)
• Dans le cas de mesures, les mesures souhaitées par le CLIENT, les capteurs nécessaires à ces mesures, l’altitude maximale de vol (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté)
• Si le CLIENT souhaite être ou fournir un cadreur indépendant de INFLUENCE STUDIO
• Le nombre d’élévations prévu et éventuellement le nombre de vues minimum par élévation
• Le mode de livraison des images (clé USB, serveur de transfert, …)
• Le montant de la prestation et le montant de l’acompte dû pour réservation

Préalablement à l’acte d’engagement, les CGV sont fournies au CLIENT sur simple demande ou consultation du site internet de INFLUENCE STUDIO.

Annulation de commande : INFLUENCE STUDIO se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de INFLUENCE STUDIO donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par INFLUENCE STUDIO dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de INFLUENCE STUDIO.

Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de INFLUENCE STUDIO, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et INFLUENCE STUDIO.

Commande SEO

Pour tous conseils, abonnement SEO ou de maintenance de site internet, de service de gestion de communication le CLIENT est engagé pour une période d’un an renouvelable. Il ne peut cesser les paiements mensuels avant la fin de son engagement. A la fin des douze mois, le contrat peut être reconduit ou non sur une période d’une année à nouveau.

Art. 5 – Livraisons

INFLUENCE STUDIO s’engage par la présente à une obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à INFLUENCE STUDIO ne donneront pas droit au CLIENT d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à INFLUENCE STUDIO par le CLIENT.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers INFLUENCE STUDIO. La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéo de tournage sera effectuée au CLIENT soit sur clé USB soit par serveur de transfert de données ou tout support numérique expressément défini par le CLIENT.

Cette livraison ne sera effective qu’au règlement complet de la prestation de services. INFLUENCE STUDIO reste propriétaire des images réalisées jusqu’au règlement complet de la prestation.

En fonction de la prestation de services commandée, le CLIENT prendra possession des images réalisées au plus tard 7 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production ou cas de force majeure.

Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par INFLUENCE STUDIO sont à la charge du CLIENT.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

Art. 6 – Cession de droits

Les prises de vue et montage de INFLUENCE STUDIO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de INFLUENCE STUDIO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande.

Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de INFLUENCE STUDIO et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

L’acquisition des images de INFLUENCE STUDIO sur support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droit d’auteur : Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits INFLUENCE STUDIO sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et  85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droit de reproduction.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations INFLUENCE STUDIO est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour son usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande .

INFLUENCE STUDIO ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi INFLUENCE STUDIO est l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties INFLUENCE STUDIO et les auteurs percevrons des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de INFLUENCE STUDIO sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations INFLUENCE STUDIO conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail : contact.influencestudio@gmail.com

INFLUENCE STUDIO concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise INFLUENCE STUDIO à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.

Si le CLIENT le souhaite, le site www.influence-studio.fr pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT.

La cession par INFLUENCE STUDIO des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).

Droits des tiers et des biens représentés : Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le CLIENT devra retourner à INFLUENCE STUDIO l’autorisation liée au droit à l’image préalablement fournis par INFLUENCE STUDIO avant la prestation. Cette autorisation sera remplie et signée de la main de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et INFLUENCE STUDIO ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le CLIENT devra remettre à INFLUENCE STUDIO, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ce document est réputé exact et INFLUENCE STUDIO ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

INFLUENCE STUDIO ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le CLIENT des images filmées ou réalisées pour son compte par INFLUENCE STUDIO. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

INFLUENCE STUDIO agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues et montages. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil), et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. 

A défaut, INFLUENCE STUDIO ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

Le CLIENT est propriétaire des originaux réalisés (photos ou vidéos) réalisées dans le cadre de la prestation réalisé par INFLUENCE STUDIO.

INFLUENCE STUDIO se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelles (site internet, réseaux sociaux …) sauf mention contraire signée et validée avec le CLIENT lors de la validation du devis.

Art. 7 – Facturation

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.

Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.

Des retards ou autres problèmes imprévus, dont INFLUENCE STUDIO n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

INFLUENCE STUDIO s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Art. 8 – Paiement

Les conditions de paiement consistent à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue et/ou du site internet. INFLUENCE STUDIO se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

Référence bancaire :

TITULAIRE : INFLUENCE STUDIO

IBAN :

BIC :

Art. 9 – Responsabilités et Engagements

Obligations de INFLUENCE STUDIO : INFLUENCE STUDIO fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

INFLUENCE STUDIO s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant)

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, INFLUENCE STUDIO une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de INFLUENCE STUDIO relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de INFLUENCE STUDIO ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

INFLUENCE STUDIO ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

INFLUENCE STUDIO s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

INFLUENCE STUDIO ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de INFLUENCE STUDIO sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité, toutefois, INFLUENCE STUDIO peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. INFLUENCE STUDIO s’engage à conserver et remettre à ses CLIENTS une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le CLIENT devient seul responsable de la conservation de ses données.

Les réparations dues par INFLUENCE STUDIO en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de INFLUENCE STUDIO si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le CLIENT de INFLUENCE STUDIO pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au CLIENT par INFLUENCE STUDIO ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de INFLUENCE STUDIO a été retenue.

Pour les réalisations de site internet :

• site réalisé sur base d’un thème premium : INFLUENCE STUDIO ne garantis pas les mises à jour de sécurité du site faites par le CLIENT après livraison
• site réalisé sur mesure : INFLUENCE STUDIO assure la possibilité de mise à jour de ses CLIENTS de manière autonome. Le SAV et l’accompagnement technique est gratuit sur 2 mois.
  Si problème technique trouvé sur le travail réalisé hors ce délais des 2 mois, INFLUENCE STUDIO intervient gratuitement après étude.
• En cas de maintenance de site quel qu’il soit, INFLUENCE STUDIO ne garantis pas une protection totale contre les piratages et attaques éventuelles. Si le CLIENT a souscrit à une offre de sauvegarde du site, INFLUENCE STUDIO pourra réinstaller sur l’hébergement le site en question. Sans sauvegarde, la réinstallation du site ne pourra être garantie par INFLUENCE STUDIO.
• En cas de maintenance d’un site non réalisé par INFLUENCE STUDIO, INFLUENCE STUDIO ne saurait être tenu pour responsable de failles techniques et de dysfonctionnement liés au thème ou tout autre élément du site.

Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement INFLUENCE STUDIO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.

Le CLIENT s’engage à apporter les données et les renseignements nécessaires pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par INFLUENCE STUDIO pour la gestion de notre clientèle.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au service commercial de INFLUENCE STUDIO établis en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : M. LADREYT Sully– Email : contact.influencestudio@gmail.com – Adresse : INFLUENCE STUDIO – 669 Route de la Dombes – 01390 CIVRIEUX. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

« Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Réserves de propriété

INFLUENCE STUDIO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, INFLUENCE STUDIO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au CLIENT est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le CLIENT, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

Art. 10 – Juridiction, disposition générale et droit applicable

Droits applicables et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse , il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Modification des conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par INFLUENCE STUDIO. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de INFLUENCE STUDIO est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Règlement amiable des litiges.

Sauf disposition d’ordre public, tous  litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de INFLUENCE STUDIO en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement  amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d ‘une. décision d’une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l ‘ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation

Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de INFLUENCE STUDIO ci-dessus reproduites.

Mise à jour des CGV Janvier 2023.